Medaille d'honneur du travail
Question de :
M. Ferrand Jean-Michel
- Rassemblement pour la République
M Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions d'attribution de la medaille d'honneur du travail. En effet, la legislation en vigueur interdit, pour le calcul du nombre d'annees necessaires a son attribution, de prendre en compte les activites cumulees dans les secteurs public et prive. Il lui demande, dans un souci d'equite vis-a-vis des salaries ayant effectue leur activite dans les deux secteurs, s'il ne conviendrait pas de prendre en compte la totalite du temps de l'activite pour l'attribution de la medaille d'honneur du travail.
Auteur : M. Ferrand Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decorations
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 18 juillet 1988