Question de : M. Devaquet Alain
- Rassemblement pour la République

M Alain Devaquet rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, que les medecins du travail du secteur prive percoivent un salaire comportant un echelonnement dependant de l'anciennete. Les salaires minimaux conventionnels ainsi fixes correspondent sensiblement aux emoluments des praticiens hospitaliers vises par le decret no 84-131 du 24 fevrier 1984 places aux echelons successifs que comporte leur carriere. En revanche, les medecins du travail du personnel hospitalier ont une remuneration qui demeure, pendant toute leur carriere, inferieure au salaire conventionnel de debut des medecins du travail du secteur prive. Dans ces conditions, il lui demande s'il n'y a pas en ce domaine une injustice particulierement regrettable, et ce, d'autant plus que le decret no 85-947 du 16 aout 1985 (articles R 242-1 a R 242-24 du code du travail) les ont maintenus dans la situation d'agents contractuels, situation qui comporte toujours un certain caractere aleatoire. Il souhaiterait connaitre les mesures envisagees pour ameliorer le sort des medecins en cause.