Pompes funebres
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson expose a M le ministre de l'interieur qu'en reponse a sa question ecrite no 33575 du 30 novembre 1987, son predecesseur lui a indique qu'une consultation etait en cours pour l'extension aux trois departements d'Alsace-Lorraine de l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986 sur les pompes funebres. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les conclusions de cette etude.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La consultation a laquelle fait reference l'honorable parlementaire a ete effectivement realisee sous l'autorite des prefets des trois departements d'Alsace-Moselle qui viennent de me faire connaitre les conclusions de cette etude. Il ressort de cette large consultation qui a permis de recueillir les avis de toutes les parties interessees, que le maintien de la legislation funeraire applicable localement est unanimement souhaite. Il n'est donc, actuellement, pas envisage d'etendre aux trois departements d'Alsace-Moselle le droit applicable en matiere d'organisation du service public des pompes funebres dans les autres departements, tel qu'il resulte de la loi du 28 decembre 1904 et de la loi no 86-29 du 9 janvier 1986.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 18 juillet 1988