Question de : M. Chavanes Georges
- Union du Centre

M Georges Chavanes attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la question du service d'aide menagere a domicile dont l'activite a decru ces dernieres annees de facon preoccupante pour l'avenir. Depuis 1984, les departements ont instaure des criteres d'appreciation de ressources plus severes au sein de leur commission d'admission a l'aide sociale en reduisant le nombre d'heures octroyees par beneficiaire pour un meme niveau de besoin. D'autre part, la revalorisation du plafond de ressources s'est traduite par une baisse du nombre d'heures de prise en charge de 20 p 100 a l'echelon national et de 38,4 p 100 pour le departement de la Charente. Pour pallier ce desengagement des departements, il pourrait etre envisage de creer un plafond specifique d'aide menagere aux personnes agees au titre de l'aide sociale. La nature specifique de ce plafond lui permettrait d'etre dissocie des autres prestations sociales FNS (simple aide sociale, allocations aux vieux travailleurs salaries, secours viager) et permettrait de reduire les incidences financieres de sa revalorisation. Il pourrait evoluer de la meme facon que les prestations vieillesse et etre revalorise par rapport au plafond actuel ; l'ensemble de ces conditions retabliraient donc l'equilibre de financement entre l'aide sociale et les caisses de retraite. Il lui demande de bien vouloir repondre a cette proposition.