Pensions de reversion
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- Communiste
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le probleme de l'egalite des droits des concubins et des couples maries au regard de la legislation sociale. Le probleme se pose, en particulier, pour le versement de la pension de reversion. Celle-ci n'est pas attribuee dans le cas du deces de l'un des concubins. Il est indispensable aujourd'hui de franchir une nouvelle etape vers la reconnaissance totale des droits des couples maries ou non. Elle lui demande s'il envisage de traduire cette evolution de la societe dans la question de la pension de reversion.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988