Question de : M. Patriat Fran�ois
- Socialiste

M Francois Patriat appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultes que rencontrent les personnes affiliees a l'assurance personnelle qui payent leurs cotisations aux URSSAF chaque trimestre. En effet, en application de la loi du 2 janvier 1978, les decrets nos 80-548 et 80-549 du 11 juillet 1980 precisent que les cotisations sont appelees et versees dans la premiere quinzaine a couvrir. Les affilies a l'assurance personnelle reglent donc leurs cotisations dans les premiers jours du trimestre en cours, et recoivent l'attestation du versement de l'URSSAF vers la fin du premier mois du trimestre. Pendant vingt ou trente jours, ils se trouvent donc sans aucune preuve de leur paiement de cotisations et ne peuvent avoir acces aux procedures de tiers payant. Pour des cotisants trimestriels, ce type de probleme se represente donc avec regularite quatre fois par an et concerne generalement des personnes deja en difficulte, mais qui font l'effort de souscrire une assurance personnelle aupres des caisses primaires d'assurance maladie. En consequence il lui demande s'il envisage de faire modifier les decrets nos 80-548 et 80-549 en permettant notamment aux affilies a l'assurance personnelle de payer leurs cotisations avec une anticipation d'au moins un mois, et obligeant les URSSAF a delivrer les attestations de versement avant le premier jour du trimestre a couvrir.