Question écrite n° 754 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard rappelle M le Premier ministre que, depuis plusieurs annees, le probleme de la representation des professions liberales est pose. Diverses porpositions de loi tendant a la creation de chambres consulaires ont ete deposees et jusqu'a ce jour aucune concretisation ne s'est produite. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions sur un sujet que les interesses souhaiteraient voir aboutir.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Afin de developper le dialogue avec les professions liberales, auquel il attache la plus grande importance, le Premier ministre a eu l'occasion de reaffirmer dans une circulaire destinee a l'ensemble des ministres le role de la delegation interministerielle aux professions liberales, creee par le decret no 83-445 du 2 juin 1983. Il s'agit la d'une structure ayant la double mission, d'une part, de coordonner l'action des divers ministeres concernes par l'activite des professions liberales, d'autre part, d'etre l'interlocuteur privilegie de ces professions et de leurs regroupements. Dans la mesure ou ces deux fonctions sont exercees dans des conditions que l'ensemble des parties concernees jugent positives, il ne parait pas opportun de susciter la creation, dans chaque departement ou region, de nouvelles structures destinees a assurer la representation des professions liberales. Il est rappele aux representants de l'Etat dans les departements et les regions de s'assurer de la poursuite du dialogue avec les organisations les plus representatives dans leur circonscription de l'activite des professions liberales.

Données clés

Auteur : M. Bayard Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions liberales

Ministère interrogé : Service du Premier Ministre

Ministère répondant : Service du Premier Ministre

Date :
Question publiée le 18 juillet 1988

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