Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Gouvernement n'a jamais renonce a revendiquer l'indemnisation par l'URSS de nos compatriotes ayant souscrit aux emprunts russes avant 1918, malgre la legislation sovietique qui en suspendait le remboursement. De facon constante, il a demande, chaque fois que les circonstances y etaient favorables, l'ouverture de negociation, avec les autorites sovietiques. Les elements qui ont permis d'aboutir a l'accord du 15 juillet 1986 entre la Grande-Bretagne et l'URSS different sensiblement du contentieux franco-sovietique. La position des Britanniques etait notamment confortee par l'existence de fonds deposes dans leurs banques avant la revolution d'octobre. Pour ce qui le concerne, le ministere des affaires etrangeres, mettant a profit cette ouverture est intervenu aupres des autorites sovietiques, mais nous n'avons pas obtenu jusqu'a ce jour de reponse favorable de ces autorites. Celles-ci souhaitent lier le reglement de ce contentieux a celui ne de l'existence dans les avoirs de la Banque de France d'or provenant des banques centrales des Etats baltes annexes depuis la Seconde Guerre mondiale par l'URSS annexion qui n'a pas ete reconnue par la France.