Question de : M. Colin Daniel
- Union pour la démocratie française

M Daniel Colin attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le libre choix des malades hospitalises a domicile en faveur des auxiliaires medicaux. Actuellement, l'article 4 de la loi du 31 decembre 1970 prevoit que les services hospitaliers peuvent se prolonger a domicile pour continuer le traitement avec le concours du medecin traitant limitant ainsi le libre choix du malade au seul medecin ; certes, une circulaire ministerielle du 12 mars 1986 a precise qu'il convenait de rechercher chaque fois que cela etait possible la plus large participation des professionnels de sante du secteur liberal, mais ce texte, d'application facultative pour l'organisation de l'hospitalisation a domicile, ne donne pas le droit au malade de choisir librement tous ceux qui auront a lui prodiguer des soins (infirmiere, kinesitherapeute, etc). Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de modifier les dispositions de l'article 4 de la loi du 31 decembre 1970 afin d'etendre le libre choix des malades hospitalises a domicile a tous les professionnels de la sante.