Cotisations
Question de :
M. Colin Daniel
- Union pour la démocratie française
M Daniel Colin attire, a nouveau, l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le probleme des cotisations patronales impayees. Il lui demande donc de preciser quel est le montant des cotisations patronales impayees et, dans ce montant, le pourcentage qui peut en etre recuperable et celui relatif a la perte definitive pour la securite sociale, avec les precisions suivantes, annee par annee, depuis 1980 : 1o impayes recuperables ; 2o impayes non recuperables ; 3o impayes du secteur prive ; 4o impayes du secteur public (notamment les hopitaux) ; 5o impayes du secteur nationalise (notamment la Regie Renault).
Auteur : M. Colin Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988