APL
Question de :
M. Hunault Xavier
- Union pour la démocratie française
M Xavier Hunault attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur ses intentions de reforme de l'aide personnalisee au logement. Il s'avere qu'en l'etat actuel des choses cette aide soit reservee a des jeunes ayant l'intention de construire un logement neuf et ne s'applique pas en cas d'acquisition de logement ancien ou de rehabilitation de l'habitat ancien. Il lui demande de bien vouloir faire connaitre les intentions du Gouvernement en la matiere, notamment en prevoyant une revision dans le sens d'une plus grande justice, de l'application de ces aides.
Auteur : M. Hunault Xavier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988