Artisans, commercants et industriels : montant des pensions
Question de :
M. Hunault Xavier
- Union pour la démocratie française
M Xavier Hunault attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur la retraite des commercants et artisans qui, tout au long de leurs activites, ont acquitte d'importantes sommes pour se voir attribuer des prestations vieillesse d'un montant tout a fait modique. Il lui demande si le Gouvernement est pret a envisager l'instauration d'un minimum garanti de prestations vieillesse qui completerait, comme en matiere agricole, le montant desdites prestations par l'attribution du fonds national de solidarite.
Auteur : M. Hunault Xavier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988