Question écrite n° 7558 :
Finances locales

9e Législature

Question de : M. Hunault Xavier
- Union pour la démocratie française

M Xavier Hunault attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la necessite de doter les regions de l'ensemble du credit de 1,2 milliard de francs decide par le precedent gouvernement pour renforcer les possibilites d'investissement des regions sur le patrimoine des lycees qui leur a ete transfere dans le cadre de la loi de decentralisation. A ce jour, il semblerait que ces dotations exceptionnelles ne soient toujours pas versees, ne permettant pas ainsi aux regions de faire face a l'ensemble des demandes en la matiere.

Données clés

Auteur : M. Hunault Xavier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Regions

Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports

Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 26 décembre 1988

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