Question de : M. Hunault Xavier
- Union pour la démocratie française

M Xavier Hunault appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les delais d'exigibilite pour l'acquittement des impots fonciers. Le paiement des taxes foncieres a ete avance au 15 novembre alors qu'il y a deux ans le reglement etait exigible a la date du 15 decembre. Dans notre region a vocation agricole, les cours de fermage paraissent le plus souvent au debut du mois de novembre et les fermiers payent leur fermage en regle generale dans le courant de ce mois et non le premier jour de l'echeance. La taxe fonciere sur les proprietes non baties representant plus du tiers du fermage de toute l'annee, il s'ensuit de serieux problemes de tresorerie pour les proprietaires devant acquitter ledit impot avant d'avoir encaisse le revenu du fermage. Cette situation conduit les personnes en difficulte a demander au percepteur des delais de paiement. C'est pourquoi, il lui demande si les delais d'exigibilite peuvent etre repousses au 15 decembre comme c'etait le cas auparavant.