Liberation conditionnelle
Question de :
M. Hunault Xavier
- Union pour la démocratie française
M Xavier Hunault appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, et lui demande de preciser la politique du Gouvernement en matiere d'application de peines criminelles. Il lui demande dans quelle mesure un detenu ayant ete condamne a une peine de reclusion criminelle de cinq annees, ayant beneficie d'une mise en liberte conditionnelle a mi-peine et auteur d'un nouveau delit dans le cadre de cette liberte conditionnelle ne tomberait pas sous le coup de la revocation automatique de cette mise en liberte conditionnelle. Enfin, il demande plus generalement a monsieur le ministre quelles sont les mesures qu'il preconise pour rendre tres exceptionnelle l'application des mesures de liberte conditionnelle.
Auteur : M. Hunault Xavier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Systeme penitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988