Question écrite n° 7570 :
Cours d'appel : Loire-Atlantique

9e Législature

Question de : M. Hunault Xavier
- Union pour la démocratie française

M Xavier Hunault M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la necessite de creer une cour d'appel ainsi qu'une cite judiciaire a Nantes. Il s'avere que la cour d'appel de Rennes est tres encombree puisque constituant la cour d'appel pour cinq departements dont la Loire-Atlantique. Il lui rappelle la necessite de proceder a cette creation dans les meilleurs delais et souhaiterait que soient connues les intentions du Gouvernement a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Hunault Xavier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 26 décembre 1988

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