Cours d'appel : Loire-Atlantique
Question de :
M. Hunault Xavier
- Union pour la démocratie française
M Xavier Hunault M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la necessite de creer une cour d'appel ainsi qu'une cite judiciaire a Nantes. Il s'avere que la cour d'appel de Rennes est tres encombree puisque constituant la cour d'appel pour cinq departements dont la Loire-Atlantique. Il lui rappelle la necessite de proceder a cette creation dans les meilleurs delais et souhaiterait que soient connues les intentions du Gouvernement a ce sujet.
Auteur : M. Hunault Xavier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988