Question de : M. Hyest Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la sauvegarde de l'agriculture francaise et a travers elle de l'agriculture europeenne aux lendemains des negociations de l'Uruguay Round a Montreal. Depuis 1984, par de nombreuses mesures, a apporte sa contribution au retablissement durable de l'equilibre des marches mondiaux. Dans le meme temps les Etats-Unis ont relache leurs efforts internes de reduction des productions. Il importe donc que la Communaute europeenne continue a s'affirmer vis-a-vis de ses partenaires, notamment par la mise en place d'un mecanisme de taxation des importations en matiere d'oleoproteagineux et celle d'un mecanisme de stabilisation du prix des matieres grasses pour les produits importes et indigenes. Les importations des Produits de substitution des cereales (PSC) doivent etre limitees. Le prelevement de coresponsabilite aux cereales et PSC doit etre etudie. Une prime a l'incorporation des cereales dans l'alimentation du betail serait egalement souhaitable. Dans le domaine sanitaire, en ce qui concerne notamment la reglementation sur l'utilisation des hormones, la France et la CEE doivent imperativement enobtenir la suppression d'utilisation aux Etats-Unis. Enfin, la CEE doit obtenir la suppression des nombreuses derogations americaines vis-a-vis des reglementations du GATT Il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur les points enonces.