Question de : Mme Piat Yann
- Non-Inscrit

M Yann Piat attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les decrets d'application de la loi no 87-962 du 30 novembre 1987, obligeant pour les revendeurs d'objets mobiliers usages de tenir un registre. Il est en effet difficile, pour ne pas dire impossible aux entrepots-ventes de particulier a particulier, de traiter autrement que par l'informatique, les milliers d'objets qu'ils possedent en stock. Car ces derniers doivent assurer la mise en mesure de l'identite du deposant, le detail, le prix de chaque article confie et le suivi jour apres jour de chaque entree, chaque vente ; le calcul de chaque commission, la mise a jour constante du compte et de la situation de chaque deposant. Ces revendeurs ont fait mettre au point un logiciel specifique qui traite toutes ces donnees. C'est la raison pour laquelle, elle lui demande s'il lui serait possible d'envisager la reconnaissance de la validite des documents informatises a partir d'un programme qui, par un systeme de blocage des enregistrements, interdirait les rectifications ulterieures ou tout au moins conserverait la trace des anciennes inscriptions en cas de rectification.