Question écrite n° 7579 :
Retraites

9e Législature

Question de : M. Hunault Xavier
- Union pour la démocratie française

M Xavier Hunault attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation de producteurs ayant cesse la production laitiere et qui se trouvent dans l'attente du benefice des prestations vieillesse agricole, car ages de moins de soixante ans. Il demande au Gouvernement que soit mis en place un dispositif a creer pour cette categorie d'exploitants afin de les faire beneficier de mesures semblables aux preretraites existant dans l'industrie.

Données clés

Auteur : M. Hunault Xavier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mutualite sociale agricole

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 26 décembre 1988

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