Conges et vacances
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc demande a M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives de lui preciser si une jeune femme placee en conge de maternite depuis le debut de l'annee civile, qui n'a pas de ce fait beneficie de ses conges annuels, peut demander a en beneficier avant le commencement du conge parental qu'elle a sollicite, conformement aux dispositions du statut general des fonctionnaires, un mois avant la fin du conge de maternite.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les modalites d'application du conge parental prevu par le statut general des fonctionnaires de l'Etat sont fixees par les articles 52 a 57 du decret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifie par le decret no 88-249 du 11 mars 1988. En application de ces textes, un fonctionnaire de l'Etat peut donc, apres un conge de maternite, beneficier d'un conge annuel ou d'un conge de maladie avant d'etre place en position de conge parental, lequel prend fin, en toute hypothese, au troisieme anniversaire de l'enfant.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988