Conges et vacances
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc demande a M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives de lui preciser si une jeune femme placee en conge de maternite depuis le debut de l'annee civile, qui n'a pas de ce fait beneficie de ses conges annuels, peut demander a en beneficier avant le commencement du conge parental qu'elle a sollicite, conformement aux dispositions du statut general des fonctionnaires, un mois avant la fin du conge de maternite.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988