Question de : M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française

M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le versement de cotisations patronales par les personnes agees et les handicapes faisant appel a du personnel pour les seconder dans les taches quotidiennes. En fait, il s'agit de personnes n'ayant pas droit a l'allocation compensatrice mais qui cependant dependent du concours de personnes etrangeres pour faire face aux besoins de la vie quotidienne (travaux menagers, courses, etc) et, de ce fait, se voient dans l'obligation de faire appel a ce type de personnel. A ce titre, elles versent des cotisations patronales qui grevent lourdement leur budget. Il s'interroge sur l'opportunite de prononcer une dispense de versement de cotisations patronales par les personnes concernees et lui demande les mesures qu'il envisage de prendre dans ce sens.