Question de : M. Kiffer Jean
- Rassemblement pour la République

M JeanKiffer attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur la situation de l'UNION DES FABRICANTS qui, sous le couvert de la reconnaissance (depuis 1877) dont elle beneficie, se livre aujourd'hui excluisivement a une activite commerciale de conseil de marque. C'est ainsi que cette association tente, toujours sous le couvert de la reconnaissance d'utilite publique, de faire transferer sa clientele a une societe anonyme qu'elle a l'intention de creer. Il lui signale, par ailleurs, qu'en raison des violations des statuts de cette association, une sanction a eteue prise par le TGI, de Paris le 22 septembre 1988 et, de plus, une procedure penale est actuellement instruite par un jude parisien. En consequence, il lui demande de bien vouloir preciser la suite qu'il compte donner a l'enquete administrative en vue d'un eventuel retrait de la reconnaissance d'utilite publique.