Construction
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, de bien vouloir lui preciser si, en application de l'article L 111-23 du code de la construction et de l'habitation, le maitre d'ouvrage peut passer outre a l'avis defavorable rendu par le controleur technique.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Batiment et travaux publics
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988