Batiments insalubres ou menacants. ruine
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les dispositions codifiees aux articles L 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Il souhaiterait savoir comment les communes qui ont fait l'avance de certains frais au cours de cette procedure, peuvent recuperer cet argent lorsque le proprietaire concerne est insolvable.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988