Reglementation
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, de bien vouloir lui preciser s'il appartient aux proprietaires riverains des cours d'eau non domaniaux de veiller a la libre circulation des eaux. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir si le prefet ou le maire peut ordonner aux interesses, en cas d'inaction de leur part, d'entreprendre le curage de ces cours d'eau.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cours d'eau, etangs et lacs
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988