Batiments insalubres ou menacant. ruine
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les dispositions codifiees aux articles L 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Dans le cadre de cette procedure, il souhaiterait connaitre la duree de validite du rapport d'expertise dresse par l'homme de l'art nomme par le president du tribunal d'instance. En outre, il lui demande de bien vouloir lui preciser si les frais d'expert sont a la charge de la commune ou du proprietaire du batiment menacant ruine.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988