Actes administratifs
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation suivante. Lorsqu'une commune envisage d'acquerir des terres agricoles et prevoit de passer a cette fin un acte en la forme administrative, il souhaiterait savoir qui, entre le vendeur et le maire qui fait office de notaire, est tenu d'informer la SAFER de cette alienation.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988