Question de : M. Mignon Jean-Claude
- Rassemblement pour la République

M Jean-Claude Mignon attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les difficultes engendrees par le decret no 85-1378 du 26 decembre 1985 pour la commune du Mee-sur-Seine en Seine-et-Marne. Ce decret, qui modifie les conditions de repartition et d'affectation des ressources du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutee, frappe injustement cette commune et lui fait perdre une recette de 1 969 081 F Les consequences budgetaires sont donc dramatiques pour une commune de 17 000 habitants. De plus, ce decret bouleverse une fois de plus les simulations financieres realisees lors de la sortie de la ville nouvelle, et est intervenu de maniere retroactive. Enfin, l'Etat n'ayant pas paye en temps voulu une partie des subventions dues pour le CES Jean de La Fontaine, la commune s'est vue contrainte de payer les agios au SAN sur les dettes de l'Etat, perdant ainsi le benefice du fonds de compensation de la TVA qui lui etait acquis sous l'ancienne legislation. Il lui demande donc de bien vouloir intervenir afin que la commune du Mee-sur-Seine soit remboursee, ainsi que l'a prevu le Conseil d'Etat qui a annule pour illegalite l'article 1er du decret.