Travailleurs independants : calcul des pensions
Question de :
M. S�guin Philippe
- Rassemblement pour la République
M Philippe Seguin rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, que le decret no 88-711 du 9 mai 1988 a modifie les dispositions du Code de la securite sociale relatives au rachat de cotisations d'assurance vieillesse du regime general. Ce decret ne s'appliquant qu'au regime general, c'est-a-dire aux salaries, il lui demande si des dispositions analogues seront prises en faveur des assures appartenant a des professions relevant du regime d'assurance vieillesse des non-salaries. Il paraitrait equitable que le rachat de cotisations d'assurance vieillesse soit etendu par de nouveaux textes a tous les Francais ayant reside ou residant a l'etranger quelle qu'ait ete ou quelle que soit leur activite professionnelle.
Auteur : M. S�guin Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988