Question de : M. Vuillaume Roland
- Rassemblement pour la République

M Roland Vuillaume appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur le probleme que pose la generalisation de l'acces des eleves des lycees aux douches communales. La loi de decentralisation du 2 mars 1982 n'a pas donne competence aux regions pour intervenir sur les installations sportives frequentees par les eleves des lycees. Cette competente appartient toujours aux communes qui recoivent une compensation financiere au titre de la DGF et de la DGE Il serait souhaitable qu'un texte legislatif intervienne afin de preciser les competences en matiere d'equipements sportifs frequentes par les lyceens. Deux solutions pourraient etre envisagees : en vertu du plein emploi (societes sportives, ecoles elementaires, colleges et lycees) versement, par l'Etat, d'une compensation financiere accrue au titre de la DGF et de la DGE ; augmentation de la dotation des regions pour la construction d'equipements sportifs propres aux lyceens mais ouverts a d'autres pratiquants. Il lui demande quelle est sa position a l'egard du probleme qu'il vient de lui soumettre et quelles dispositions pourraient etre envisagees pour le regler.