Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de l'ecole nationale superieure des arts appliques et des metiers d'art, dont le siege est situe dans le 15e arrondissement de Paris, et qui a vocation de former des createurs dans differents domaines de l'environnement, de la communication visuelle et de l'esthetique industrielle. Cette ecole, qui se situe dans le secteur prioritaire de developpement et de la promotion des produits francais, assure un enseignement superieur propre a favoriser l'innovation et a developper l'esprit de recherche. Son cursus complet d'etudes est de cinq annees postsecondaires et est sanctionne par un diplome superieur d'art appliques. (Un 1er cycle est sanctionne soit par un DMA, soit par un BIS) Or, a la veille de l'echeance de 1992, elle ne peut assumer son ambition d'etre l'un des fleurons de l'enseignement du design sous toutes ses formes : graphique, textile, de produits, d'environnement, etc, ni aborder la concurrence des autres formations de la Communaute europeenne en demeurant enserree dans le statut administratif de lycee. Depuis plusieurs annees, les dirigeants de cet etablissement demandent que la loi sur l'enseignement superieur lui soit appliquee. Mais, a l'encontre de l'esprit de la loi de decentralisation en ce qui concerne les enseignements superieurs, il a ete regionalise comme s'il s'agissait de n'importe quel lycee d'enseignement general ou technologique, ce qui constitue une entrave a la reconnaissance de l'ecole comme etablissement pleinement integre a l'enseignement superieur. Il lui demande dans quel delai, compte tenu des avis favorables emanant de la majorite des responsables administratifs concernes, pourrait intervenir le changement de statut de l'ENSAAMA.