Question de : M. Cl�ment Pascal
- Union pour la démocratie française

M Pascal Clement demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, si un office d'HLM, pour beneficier du financement tripartite « Etat, collectivites locales, office d'HLM » prevu a l'article R 323-3, 3e du code de la construction et de l'habitation, tel que modifie par le decret no 87-1113 du 24 decembre 1987, pour le renforcement des portes palieres des logements d'HLM, doit imperativement passer un marche avec une entreprise ayant prealablement conclu une convention avec « le club des utilisateurs des produits industriels » du mouvement HLM pour l'acquisition des dispositifs de renforcement des portes. Il est rappele qu'une circulaire du 21 septembre 1984 (non publiee au Journal officiel) avait prevu que la signature d'une telle convention etait necessaire afin d'obtenir ces subventions mais que le decret no 87-1113 du 24 decembre 1987 (Journal officiel du 31 decembre 1987) modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions, a l'amelioration des logements locatifs sociaux et la circulaire no 88-01 du 6 janvier 1988 (BOMELATT no 88-2) prise pour son application n'ont pas repris cette exigence.