Question de : M. Mesmin Georges
- Union pour la démocratie française

L'inculpation d'un juge d'instruction sur la plainte d'un inculpe a provoque des remous dans de nombreux milieux, remous qui n'ont pas epargne l'Assemblee nationale. Cette inculpation etait motivee par la violation du secret de l'instruction. Quelques jours apres cette mesure, on apprenait que d'importants trafiquants presumes de drogue avaient ete relaches en raison d'une erreur materielle tout a fait minime lors de l'instruction du dossier. Nous vivons dans un Etat de droit, dans lequel tout citoyen, fut-il inculpe, soupconne, voire coupable, peut se prevaloir de la loi, qui s'applique a tous. Ce refus de l'arbitraire fait l'honneur de notre democratie. Mais il faut bien constater que dans l'un et l'autre des cas cites ci-dessus, une erreur venielle, ou meme insignifiante dans le deroulement de la procedure a pour resultat que la justice est serieusement entravee, voire empechee de suivre son cours. Des dispositions ayant pour objet de proteger le citoyen se retournent donc finalement contre l'ordre public et cette objectivite dont nous nous prevalons, qui devrait faire la force de notre democratie, risque d'en faire la faiblesse. En consequence, M Georges Mesmin demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il ne pourrait pas mettre a l'etude des dispositions nouvelles qui, dans le respect des droits fondamentaux des personnes, premettraient d'une part de simplifier les procedures afin de diminuer les risques d'erreur, et d'autre part, dans le cas ou une erreur se produit, de permettre que la justice ne soit pas paralysee.