Question de : M. Durand Georges
- Union pour la démocratie française

M Georges Durand attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, charge du budget, sur trois problemes fiscaux auxquels sont confrontes les producteurs d'oeufs qui exercent leur activite en qualite d'integrateur. Dans le cadre de cette activite, les interesses demeurent proprietaires des « bandes » de poules pondeuses dont ils confient l'elevage a des agriculteurs integres, auxquels ils fournissent la nourriture necessaire aux animaux et qu'ils remunerent en fonction du nombre d'oeufs produits : 1) le premier probleme concerne la qualification fiscale de l'activite. Selon une doctrine ancienne - reponse de M Foyer, parue au Journal officiel, Assemblee nationale, debats parlementaires, questions, du 23 octobre 1976, p-6966, n-30678 l'activite de l'integrateur releverait des benefices industriels et commerciaux et non des benefices agricoles. Cette position parait peu compatible avec l'analyse du processus economique de l'integration dans lequel l'integrateur recueille le fruit du cycle biologique des animaux et realise a ce titre des produits de nature agricole ; 2) le deuxieme probleme concerne la determination de la base de la taxe professionnelle des integrateurs lorsque le service d'assiette considere que ceux-ci relevent des benefices industriels et commerciaux. Certaines immobilisations qui appartiennent aux integrateurs sont confiees par eux aux agriculteurs integres pour les besoins de l'elevage que ces derniers realisent a facon. Le caractere independant de l'activite des integres, qui ont la qualite d'exploitant agricole, semble s'opposer a ce que de telles immobilisations soient considerees comme a la disposition des integrateurs au sens de l'article 1467, 10 a du Code general des impots. Par suite, ces immobilisations devraient etre exclues de la base d'imposition des integrateurs a la taxe professionnelle ; 3) le troisieme, enfin, concerne la definition des immobilisations lorsque l'activite de l'integrateur releve des benefices industriels et commerciaux ou de l'impot sur les societes. Selon l'usage repandu dans la profession, les bandes de poules pondeuses sont achetees a l'etat de poussins d'un jour, elevees pendant vingt-deux semaines pour parvenir a la phase productive, utilisees comme pondeuses pendant quarante-sept semaines et vendues pour la viande a l'expiration de cette derniere periode. Certains services de l'administration fiscale soutiennent que les bandes de poules constituent des moyens de production durables qui entreraient dans la definition des immobilisations. Cette qualification parait contraire a la jurisprudence du Conseil d'Etat selon laquelle la duree d'utilisation des biens doit etre au moins egale a un an pour que ceux-ci constituent des immobilisations (CE 24 juillet 1987, no 47321). Il lui demande donc que l'administration precise, sur ces trois points, sa position actuelle et qu'elle en explicite le fondement juridique.