Associations, clubs et federations
Question de :
M. Julia Didier
- Rassemblement pour la République
M Dider Julia demande a M le ministre de l'interieur s'il n'estime pas souhaitable que soit modifiee la loi du 1er juillet 1901 relative aux contrats d'association de telle sorte que les associations sportives qui sont le support de tous les clubs sportifs soient dans l'obligation d'assurer la transparence financiere de leurs activites et tenues de transmettre a tous les membres qui en feraient la demande le compte exhaustif de leurs recettes et de leurs depenses.
Auteur : M. Julia Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988