Question écrite n° 7618 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Mancel Jean-Fran�ois
- Rassemblement pour la République

M Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des professeurs de colleges d'enseignement technique agricole (PCETA) et des contractuels d'enseignement en poste dans les lycees d'enseignement professionnel agricole dont les traitements sont particulierement faibles, alors que leurs conditions de travail sont sans doute les plus lourdes de tout le systeme educatif. Les interesses estiment qu'etant les enseignants les plus nombreux de l'enseignement agricole public et etant places de par leur mission au coeur de toute la politique de lutte contre l'echec scolaire et de formation des eleves vers le niveau IV de qualification (brevet de technicien et baccalaureat agricole), ils doivent tout naturellement etre traites comme des enseignants du second degre a part entiere. Pour atteindre cet objectif, ils considerent comme indispensable l'etablissement d'un plan progressif negocie d'abaissement des maxima de service a 18 heures pour tous, avec comme premiere etape, l'alignement de l'horaire des PCETA dits « pratiques » sur les PCETA « theoriques », ainsi que la perequation cycle court/cycle long pour les enseignants partageant leur service entre une formation de niveau V et IV. Ils demandent egalement que soit mis en place un plan de requalification-promotion en cinq ans permettant a tous les PCETA d'acceder a la remuneration des professeurs certifies. Ils souhaitent egalement la reouverture des concours de recrutement permettant aux centaines de contractuels d'enseignement recrutes depuis 1984 d'acceder a la titularisation et a une veritable formation initiale. Enfin, pour completer ces mesures, il apparait indispensable qu'intervienne une augmentation immediate de l'indice brut de remuneration de 10 p 100, dans le cadre de la revalorisation des metiers de l'enseignement, une augmentation de 25 p 100 permettant de remettre la remuneration des PCETA au niveau de celle des fonctionnaires de meme qualification. Il lui demande quelle est sa position a l'egard des suggestions qu'il vient de lui presenter.

Données clés

Auteur : M. Mancel Jean-Fran�ois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement agricole

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 26 décembre 1988

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