Question de : M. Vuillaume Roland
- Rassemblement pour la République

M Roland Vuillaume expose a M le ministre de l'agriculture et de la foret qu'au cours de la discussion du projet de loi relatif a la gestion, la valorisation et la protection de la foret, il etait apparu necessaire d'assouplir les dispositions relatives a la taxe sur le defrichement et notamment d'en exonerer les communes executant des defrichements en vue de realiser des equipements d'interet public, sous reserve de la reconstitution d'une surface forestiere equivalente dans un delai de cinq ans. Ce boisement compensatoire n'est pas obligatoire pour les operations effectuees sur le territoire des communes dont la superficie boisee a ete reconnue comme superieure a 70 p 100 par arrete ministeriel apres avis du conseil general interesse. L'experience montre que ce texte ne repond pas a la diversite des situations que l'on peut observer dans les differents departements. D'autre part, le cadre communal n'est pas le plus adapte pour apprecier la part des surfaces boisees. Imposer un boisement compensatoire dans les departements ou les regions ou la foret couvre deja une importante partie du territoire n'apparait pas fonde, surtout lorsqu'il s'agit de realiser des equipements d'interet public. Il lui demande donc s'il envisage de proposer au Parlement un assouplissement de la loi no 85-1273 du 4 decembre 1985 permettant d'alleger les obligations des communes dans les departements les plus boises, et chaque fois que la situation locale le permet.