Cotisations
Question de :
M. Chavanes Georges
- Union du Centre
M Georges Chavannes attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des professionnels liberaux qui se voient contraints les premiers jours de janvier, avril, juillet et octobre de remplir les formulaires de cotisations sociales employeurs URSSAF avec injonction d'en regler le montant avant le 15 de ces quatre mois. En effet, ce delai de grace de 15 jours se revele beaucoup trop court puisqu'il leur faut passer par un echange de courrier avec leur comptable et que si ces echanges postaux prennent le moindre jour de retard sur la date prevue, ils se voient imposer une amende de 10 p 100. Il lui demande s'il ne pourrait pas etre envisage de rallonger ce delai a un mois pour faciliter le paiement de leurs cotisations sociales par les professions liberales.
Auteur : M. Chavanes Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988