FNS
Question de :
M. de Gaulle Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean de Gaulle appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de la lettre du ministre de la solidarite nationale no 365 du 14 fevrier 1985 concernant les conditions d'attribution du fonds national de solidarite. Au titre des conditions de revenus, il est en effet inclus un revenu fictif de 11,97 p 100 lorsque le candidat a cette allocation s'est depouille d'un bien par donation. Or, il arrive que l'on ajoute ainsi aux revenus reels de l'interesse une somme importante qui pourra l'exclure du benefice du fonds alors que ses revenus reels sont inferieurs au plafond de ressources. Il lui demande en consequence s'il ne conviendrait pas, sur ce point, d'affiner les conditions d'attribution du fonds national de solidarite.
Auteur : M. de Gaulle Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988