Question de : M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Farran appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur la situation des commercants exercant principalement une activite saisonniere et tenus aujourd'hui encore de s'inscrire et se radier du registre du commerce en fin et debut de saison, alors meme que les dispositions en vigueur contenues dans le decret du 30 mai 1984 autorisent le maintien pendant l'annee entiere de l'inscription au registre du commerce a la condition que soit declaree la cessation totale d'activite a l'inter-saison. Ce regime avantageux, allegeant les formalites administratives, ne semble guere pris en compte par les differents organismes de protection sociale (maladie, vieillesse, URSSAF) des travailleurs independants, qui continuent a exiger des commercants saisonniers leur radiation du registre du commerce pour suspendre tout appel de cotisation. En consequence, il souhaite que M le ministre lui precise les obligations qui incombent aux commercants saisonniers desirant beneficier du maintien de leur inscription au registre du commerce, sans pour autant se voir contraints de verser a l'inter-saison des cotisations sociales correspondant a une activite normale. Plus generalement, il souhaiterait qu'il lui indique s'il est dans les intentions du Gouvernement de creer un veritable statut du commercant saisonnier afin de prendre en compte, tant sur le plan social que fiscal ou juridique, une realite economique qui tend chaque annee a se developper davantage.