Question écrite n° 7626 :
Travail, emploi et formation professionnelle : personnel

9e Législature

Question de : M. Bayrou Fran�ois
- Union du Centre

M Francois Bayrou appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la remise en cause du statut des controleurs des services exterieurs du travail et de l'emploi. En effet, un plan pluri-annuel de revalorisation statutaire et indiciaire de la categorie « B » a ete propose par notre administration centrale, pour lequel des credits ont ete inscrits au collectif budgetaire 1989, apres arbitrage du Premier ministre. Or, ces credits, apres decision du ministre des finances, seraient utilises pour moitie, en mesures statutaires limitees a la promotion de quelques controleurs au grade du chef du centre et pour moitie, en simple compensation financiere sous forme de primes exceptionnelles pour 1989 (equivalentes a 200 francs par mois). Ainsi, tout processus d'evolution est ecarte alors que ces controleurs sont amenes a exercer des taches de plus en plus complexes necessitant des connaissances juridiques de plus en plus larges. Il lui demande s'il entend, dans les mois prochains, prendre en compte les revendications de cette categorie de personnel.

Données clés

Auteur : M. Bayrou Fran�ois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Date :
Question publiée le 26 décembre 1988

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