Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Dugoin Xavier
- Rassemblement pour la République
M Xavier Dugoin attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la retraite mutualiste des anciens combattants. En effet, c'est le 31 decembre 1988 qu'interviendra la forclusion reduisant de moitie la participation de l'Etat dans la constitution des retraites mutualistes souscrites apres cette date par les anciens combattants d'Afrique du Nord. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager la modification de cette disposition afin que la reduction n'intervienne que lorsque la rente aura ete souscrite au-dela d'un delai de dix ans apres l'obtention de la carte du combattant. Par ailleurs, il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de porter a 6 000 francs le plafond majorable de la retraite mutualiste a l'heure actuelle fixe a 5 600 francs.
Auteur : M. Dugoin Xavier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988