Question de : M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Berthol appelle l'attention M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les voeux exprimes par l'Association nationale des anciens combattants de l'armee d'Afrique. Les interesses souhaitent, en matiere fiscale, que la demi-part supplementaire accordee aux anciens combattants le soit a partir du 65e anniversaire. Ils demandent que l'article R 46 du code de la Legion d'honneur s'applique a tous les combattants, sans exception, et qu'il n'y ait qu'une seule commission de reforme pour tous les combattants. Ils proposent egalement la creation d'une decoration specifique aux combattants de l'armee d'Afrique, ainsi que l'adjonction a l'instruction no 4 portant application de l'ordonnance du 7 janvier 1944, d'une disposition qui prevoit au chapitre « Maroc-Algerie 1942 » que la medaille d'outre-mer sans agrafe sera attribuee a tous les militaires qui ont ete blesses ou cites pour fait de guerre, au cours des operations de novembre 1942. Enfin, ces personnes demandent la modification de l'article 3 bis du decret du 11 aout 1953 sur les conditions d'attribution de la croix de combattant volontaire 1939-1945, de facon a ce qu'il soit ajoute a paragraphe I les termes suivants « ou residant en Afrique avoir ete appele pour servir dans une unite combattante », et qu'au paragraphe II soit supprime la phrase « Etant dans ses foyers ». Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la suite qu'il entend donner a ces diverses revendications.