Fonctionnement
Question de :
M. de Gaulle Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean de Gaulle appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la question de la mise en application des dispositions decoulant de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 en matiere de participation financiere des communes de residence aux charges scolaires des communes d'accueil. Il s'agit la en effet d'une mesure qui compromet serieusement l'avenir des ecoles rurales, au risque d'affecter, a terme, l'ensemble du tissu social et economique en zone rurale. Il est pourtant a noter que la loi du 19 aout 1986 suspendait pour deux ans la mise en oeuvre de ces dispositions, aux fins d'une concertation qui n'a pas encore ete menee a son terme. Il lui demande en consequence quelles mesures il envisage de prendre pour repondre aux legitimes inquietudes des elus ruraux.
Auteur : M. de Gaulle Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988