Maires et adjoints
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, de bien vouloir lui preciser si les depots de vehicules hors d'usage de faible importance (jusqu'a cinq vehicules par exemple) dans les proprietes privees peuvent faire l'objet d'une interdiction edictee par le maire.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988