Question de : M. Cabal Christian
- Rassemblement pour la République

M Christian Cabal appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les termes du decret no 88-924 du 15 septembre 1988 relatif aux dispositions des articles 21 et 30 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986. En vertu des articles 1 et 2 du decret precite, le bailleur doit en effet fournir desormais au locataire les elements de reference lui ayant servi pour fixer le nouveau loyer, lesquels doivent etre representatifs des loyers de l'ensemble des locations constatees au cours des trois dernieres annees dans le voisinage pour des logements comparables. Or, en province, et plus particulierement dans la Loire, ces dispositions se heurtent a la realite d'un marche immobilier encore fragile, ou le montant general des loyers est souvent considerablement inferieur aux prix pratiques dans la region parisienne, dans le midi de la France et dans certaines villes telles que Lyon et Marseille. De plus, il est a craindre que ce decret, en creant une nouvelle contrainte pour les bailleurs, ne constitue finalement qu'un element supplementaire de dissuasion pour les investisseurs prives, et soit a l'origine d'une nouvelle recession du marche de l'immobilier, element pourtant moteur de l'economie locale. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il entend prendre pour eviter a ce marche d'etre confronte a une telle situation.