Calcul des pensions
Question de :
M. Pinte �tienne
- Rassemblement pour la République
M Etienne Pinte attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur les problemes rencontres par les fonctionnaires, meres de famille, dans le cadre de leur reconstitution de carriere en vue de la retraite. Il lui expose que les enseignantes fonctionnaires, de nationalite francaise, beneficient d'une annee de conge sans solde pour chaque enfant alors que leurs collegues du secteur prive, toute nationalites confondues, beneficient de deux annees. Il s'interroge sur les raisons de cette inegalite de traitement entre enseignantes, en fonction du statut de l'etablissement dans lequel elles exercent leur metier. Aussi, il souhaiterait connaitre son sentiment sur ce probleme.
Auteur : M. Pinte �tienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988