Question de : M. Cabal Christian
- Rassemblement pour la République

M Christian Cabal attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les importantes difficultes budgetaires auxquelles sont confrontees depuis de trop nombreuses annees les ecoles d'infirmieres de notre pays. Celles-ci disposent, en effet, de ressources d'origines differentes issues d'une subvention de l'Etat, a laquelle s'ajoute une subvention d'equilibre versee, le cas echeant, par l'hopital public ou prive qui assure la gestion de l'etablissement, des droits d'inscription payes par les eleves, ainsi que des ressources conjoncturelles et pour le moins variables selon les ecoles et les annees, telles que les produits de la taxe d'apprentissage. Or, il apparait que la subvention de l'Etat est en diminution constante depuis plusieurs annees. En effet, si pendant une dizaine d'annees la subvention a permis de couvrir de 70 a 90 p 100 des frais de fonctionnement - pourcentage variable selon qu'il s'agissait d'ecoles publiques ou privees -, aujourd'hui, cette subvention ne couvre plus que 30 a 70 p 100 des frais de fonctionnement. En outre, les echeances de versement de la subvention de l'Etat sont, depuis 1984, de plus en plus tardives, contraignant ainsi les etablissements a une gestion d'autant plus delicate que le montant global des subventions n'est connu qu'en fin d'exercice financier. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre quelles mesures concretes et urgentes il compte mettre en oeuvre pour remedier a cette situation. En outre, il lui demande de prendre les dispositions qui s'imposent pour que soit defini un ensemble de criteres normatifs devant permettre, a terme, de proceder a une juste repartition des moyens entre les etablissements concernes.