Taxe d'habitation
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc expose a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, le cas d'une personne agee de plus de quatre-vingts ans qui, pour des raisons de sante a ete admise, en septembre 1987, dans un centre de soins pour personnes agees. Il en resulte qu'elle se trouve dans l'impossibilite d'habiter l'appartement place sous le regime de la copropriete qu'elle possede a Montrouge. Dans ces conditions, il lui demande si elle peut beneficier de l'exoneration de la taxe d'habitation afferente a l'annee 1988 et s'il ne serait pas souhaitable de revoir eventuellement la legislation sur ce point.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988