Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Sous reserve qu'elles remplissent certaines conditions d'age, de ressources et de cohabitation, les personnes agees sont degrevees de la taxe d'habitation et de la taxe fonciere sur les proprietes baties afferentes a leur habitation principale. Celles admises en centre de soins pour un long sejour et qui conservent neanmoins la jouissance de leur ancienne residence ne peuvent pas, en principe, beneficier du degrevement des impositions etablies sur celle-ci car elle ne constitue plus leur habitation principale au regard des taxes directes locales. Toutefois, des lors que les autres conditions requises par les articles 1414 et 1391 du code general des impots sont remplies, les interesses peuvent, sur reclamation adressee au service des impots, obtenir une remise gracieuse des impositions etablies pour le logement qui constituait precedemment leur residence principale. Bien entendu, cette mesure n'est pas applicable s'il apparait que ce logement constitue, en realite, une residence secondaire pour une autre personne, notamment les membres de la famille du contribuable.