Justice : personnel
Question de :
M. de Gaulle Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean de Gaulle appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut particulier des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux. Ces personnels aspirent en effet a ce que leur statut reconnaisse leurs veritables responsabilites actuelles. Le niveau de leur recrutement pourrait etre eleve et les grilles indiciaires ameliorees en consequence. Une carriere plus favorable pourrait etre offerte a ceux d'entre eux qui acceptent des responsabilites specifiques de chef de greffe. Il souhaiterait donc qu'il lui indique les mesures qu'il entend prendre afin de repondre a ces legitimes preoccupations.
Auteur : M. de Gaulle Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 2 janvier 1989